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PRINCIPALES LOIS DE RÉFÉRENCE :

-                    La « Convention de Genève » de 1951 ;

-                    Deux décrets : 1) Décret du 19/11/2007 n°251 qui intègre la protection subsidiaire[1] au concept de protection internationale, en plus du statut de réfugié ; 2) Décret du 28/01/2008 n°25

-                    Deux directives européennes[2] en matière de protection internationale

 

LES DEMANDEURS D’ASILE sont les personnes qui, se trouvant en dehors de leur pays de résidence habituelle, ne peuvent ou ne veulent pas y retourner par peur d’y être persécuté en raison de leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un certain groupe social ou leurs opinions politiques. Ils peuvent demander l’asile en Italie en présentant une demande de reconnaissance du « statut de réfugié ».

 

(N’entrent pas dans la catégorie des demandeurs d’asile les personnes contraintes de quitter leur pays du fait de désastres naturels, de troubles politiques graves ou de crises. Dans ces cas sont mises en place des mesures de protection extraordinaires comme la « protection temporaire ». Exemples : quand les citoyens fuyant l’ex-Yougoslavie, la Somalie, ou l’Albanie ont été accueillis en Italie)

LES RÉFUGIÉS sont les personnes qui ont obtenu la reconnaissance du « statut de réfugié » à la suite de l’acceptation de leur demande.

 

b) PROCÉDURE POUR DEMANDER LE STATUT DE RÉFUGIÉ

La demande de protection internationale peut être présentée par le citoyen étranger au bureau de la police des frontières, au moment de l’entrée en Italie.

Il est également possible de faire la demande directement au Service Immigration de la Préfecture. Après la remise de la photographie d’identité et la prise des empreintes digitales, la Préfecture envoie la demande à la Commission Territoriale (voir ci-dessous LES INSTITUTIONS), unique institution compétente pour la reconnaissance du statut de réfugié, et délivre au demandeur un permis de séjour pour « demande d’asile », dans l’attente de la réponse.

Pour compléter la demande, il est en tous cas nécessaire de présenter au Service Immigration de la Préfecture :

-                    le formulaire de demande, incluant les motivations pour lesquelles est demandé l’asile (en langué étrangère) ;

-                    une copie du passeport, si possédé ;

-                    tout autre document justifiant les motifs de la demande.

 

Une fois reçu le statut de réfugié, la personne étrangère pourra demander au Service Immigration la délivrance du « permis de séjour au titre de l’asile ».

 

c) PERSÉCUTIONS[3]

Dans le formulaire de demande, il est important de décrire le plus possible les persécutions subies ainsi que les représailles possibles en cas de retour dans le pays d’origine.

 

EXEMPLES DE PERSÉCUTIONS :

-                    actes de violence physique ou psychique, violence sexuelle incluse

-                    mesures législatives, administratives, policières ou judiciaires, discriminatoires dans leur nature ou réalisées de manière discriminatoire

-                    poursuites judiciaires ou sanctions pénales disproportionnées ou discriminatoires

-                    refus de l’accès aux moyens de recours juridiques, et en conséquence sanction disproportionnée ou discriminatoire

-                    poursuites juridiques ou sanctions pénales dérivant du refus d’effectuer le service militaire dans un conflit, lorsque cela impliquerait la commission de crimes ou de délits

-                    actions dirigées spécifiquement contre un sexe ou contre les enfants

 

d)                 LES FEMMES

Les femmes victimes de violence subissent une forme de persécution qui peut entrer dans la catégorie de « réfugié ».

ON PEUT IDENTIFIER PLUSIEURS TYPES DE VIOLENCE :

-                    violence domestique

-                    mutilations génitales

-                    avortement sélectif et infanticide

-                    violences conjugales et mariage précoce

-                    violence sexuelle

-                    traite des êtres humains et prostitution

-                    violence contre les femmes lors des conflits armés

-                    violence contre les femmes réfugiées

 

e) LES INSTITUTIONS

1)                  LA COMMISSION NATIONALE POUR LE DROIT D’ASILE

Elle dirige et coordonne les Commissions Territoriales, développe des activités de formation et de suivi des membres des commissions, et recueille des statistiques. Elle possède des pouvoirs décisionnels en ce qui concerne la révocation et la suspension des statuts accordés.

2)                  LES COMMISSIONS TERRITORIALES POUR LA RECONNAISSANCE DE LA PROTECTION INTERNATIONALE.

Elles suivent de manière décentralisée les instances de reconnaissance du « statut de réfugié ».

 

f) SIÈGES ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS TERRITORIALES :

GORIZIA : compétente pour les demandes présentées dans les régions Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Trentino Alto Adige

MILANO :  compétente pour les demandes présentées dans la région Lombardia

ROMA :  compétente pour les demandes présentées dans les régions Lazio, Sardegna et Umbria (*)

FOGGIA :  compétente pour les demandes présentées dans les provinces de Foggia et Barletta-Andria-Trani

SIRACUSA : compétente pour les demandes présentées dans les provinces de Siracusa, Ragusa, Caltanissetta, Catania

CROTONE :  compétente pour les demandes présentées dans les régions Calabria et Basilicata

TRAPANI :  compétente pour les demandes présentées dans les provinces d’Agrigento, Trapani, Palermo, Messina et Enna

BARI :  compétente pour les demandes présentées dans les provinces de Bari, Brindisi, Lecce et Taranto

CASERTA :  compétente pour les demandes présentées dans les régions Campania, Molise, Abruzzo et Marche (*)

TORINO :  compétente pour les demandes présentées dans les régions Valle d’Aosta, Piemonte, Liguria, Emilia Romagna, Toscana

(*) La compétence sur les régions Ambruzzo et Marche est attribuée à la C.T. de Rome jusqu’au 31.12.2013.

 

g) LA JOURNÉE

Le 20 juin est la Journée mondiale des réfugiés.