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Permis de séjour C.E. pour résidents de longue durée (ou titre de séjour pour citoyens étrangers)

En janvier 2007, le titre de séjour pour citoyens étrangers a été remplacée par le permis de séjour CE pour résidents de longue durée.

Ce type de permis de séjour a une durée indéterminée et ne peut être demandé que par les personnes possédant un permis de séjour depuis au moins 5 ans. La demande doit être présentée auprès d’un bureau de poste à l’aide d’un kit (dossier pré-selectionné de formulaires à remplir) ; sinon, la personne étrangère peut se rendre à la mairie (mais toutes ne possèdent pas ce service) ou dans un « Patronato » (permanence syndicale).

 

Depuis décembre 2010, le système informatique de gestion des demandes pour la participation au test de connaissance de la langue italienne, que devront passer les étrangers qui souhaitent demander le permis de séjour CE pour résidents de longue durée, est opérationnel. Toutes les informations se trouvent sur le site web du Ministère de l’Intérieur.

 

a) IL FAUT JOINDRE À LA DEMANDE :

-                    une copie du passeport ou de tout document équipollent, en cours de validité ;

-                    une copie de la déclaration de revenus (le revenu doit être supérieur au montant annuel de « l’assegno sociale » (chèque d’assistance sociale), son montant pour l’année 2013 est de 442,30 €, soit 5 749,90 € à l’année) ; les travailleurs à domicile (femmes de ménage, aides à domicile, etc.) doivent présenter leurs bulletins INPS (Institut national de la prévoyance sociale) ou leur relevé de cotisations délivré par l’INPS ;

-                    un  extrait de casier judiciaire et un certificat relatif aux procédures pénales en cours ;

-                    une attestation d’habitation en règle, si la demande est aussi présentée pour la famille proche ;

-                    une copie des fiches de paie de l’année en cours ;

-                    les documents relatifs à la résidence et à la situation familiale ;

-                    un « bollettino postale » (reçu de paiement effectué par l’intermédiaire des postes) du paiement du permis de séjour électronique (27,50 €)

-                    un timbre fiscal de 16 €

Le coût de l’envoi en recommandé est de 30 €.

Le permis de séjour CE ne peut être délivré à toute personne portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité de l’État.

 

b) LA DEMANDE PEUT AUSSI ÊTRE PRÉSENTÉE POUR :

-                    le conjoint non-séparé légalement et d’âge supérieur ou égal à dix-huit ans ;

-                    les enfants mineurs, même ceux du conjoint ou ceux qui sont nés hors mariage ;

-                    les fils majeurs à charge qui ne peuvent pas subvenir de manière permanente à leurs besoins en raison de leur état de santé qui correspond à une invalidité totale ;

-                    les parents à charge.

 

c) POUR OBTENIR LE PERMIS CE POUR LES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE, LA PERSONNE ÉTRANGÈRE DOIT, EN PLUS DES DOCUMENTS MENTIONNÉS CI-DESSUS :

-                    avoir un revenu suffisant pour la cellule familiale. Si elle a deux enfants ou plus de moins de 14 ans, son revenu doit être au moins égal au double du montant annuel du chèque d’assistance sociale ;

-                    être en possession du certificat d’état civil qui prouve l’existence du lien familial. Tout document provenant de l’étranger devra être traduit, légalisé et validé par le consulat du pays d’origine (ou de résidence) de la personne étrangère ;

-                    réussir le test de connaissance de la langue italienne.

 

Sont dispensés de test les enfants de moins de 14 ans – même nés hors mariage – de la personne en question et de son conjoint.

 

d) EST DISPENSÉ DE TEST DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE ITALIENNE, TOUTE PERSONNE ÉTRANGÈRE QUI EST EN POSSESSION :

a) d’attestations ou de titres certifiant la connaissance de la langue italienne à un niveau au moins équivalent au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe, émis par l’un des organismes de certification reconnus par le Ministère des Affaires Étrangères et par celui de l’Enseignement, de l’Université et de la Recherche (Université Rome III, Université pour personnes étrangères de Perugia, Université pour personnes étrangères de Siena et Société Dante Alighieri) ;

b) des titres d’études ou des titres professionnels (diplômes des établissements italiens du secondaire, du premier ou du second degré, ou bien certificats d’assistance à des cours universitaires, de master ou de doctorat) ;

c) d’un titre attestant une connaissance de la langue italienne de niveau A2 au minimum ;

d) d’une attestation selon laquelle l’entrée en Italie s’est déroulée au sens de l’article 27, alinéa 1, paragraphes  a), c), d), q) du décret législatif 286/98 et de ses modifications ultérieures ;

e) d’un certificat, délivré par une structure publique de santé, dans laquelle il est écrit que la personne étrangère connaît de graves problèmes d’apprentissage linguistique en raison de son âge, de pathologies ou d’un handicap.

 

e) AVEC SON PERMIS DE SÉJOUR, LA PERSONNE ÉTRANGÈRE PEUT :

-                    entrer en Italie sans visa ;

-                    travailler ;

-                    profiter des services et des prestations dispensées par les administrations publiques ;

-                    participer à la vie publique locale.

 

f) TOUTE PERSONNE ÉTRANGÈRE TITULAIRE D’UN PERMIS DE SÉJOUR CE, DÉLIVRÉ PAR UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, PEUT RESTER EN ITALIE PLUS DE 3 MOIS POUR :

-                    exercer une activité économique en tant que travailleur en situation régulière ;

-                    suivre des études ou une formation professionnelle ;

-                    séjourner, si elle démontre posséder des moyens d’existence suffisants (revenus supérieurs au double du montant minimum prévu pour l’exonération des dépenses médicales), et sous réserve de la possession d’une assurance de santé pour l’ensemble de la période de séjour.

Dans ce cas, la personne étrangère reçoit un permis de séjour renouvelable à expiration (voir la circulaire suivante), tandis que les membres de la famille recevront un permis de séjour pour motif familial.

 

g) IL N’EST PAS POSSIBLE DE DEMANDER LE PERMIS DE SÉJOUR CE DANS LES CAS SUIVANTS :

-                    pour motif d’études, de formation professionnelle ou de recherche scientifique ;

-                    pour des séjours au titre de la protection temporaire, ou pour des motifs humanitaires ;

-                    pour motif d’asile, ou en attente de la reconnaissance du statut de réfugié ;

-                    pour la possession d’un permis de séjour de courte durée ;

-                    pour les diplomates, les consuls, les personnes jouissant de fonctions équivalentes, et les membres des représentations accréditées auprès des organisations internationales à caractère universel.

 

h) LE PERMIS DE SÉJOUR CE EST RÉVOQUÉ :

-                    s’il est acquis frauduleusement ;

-                    en cas d’expulsion ;

-                    quand les conditions de délivrance ne sont plus remplies ;

-                    en cas d’absence du territoire de l’Union Européenne pour une période de 12 mois consécutifs ;

-                    en cas d’obtention d’un permis de séjour de longue durée auprès d’un autre État membre de l’Union Européenne ;

-                    en cas d’absence du territoire national pour une période supérieure à 6 ans.


 

[4]     Son montant pour l’année 2013 est de 442,30 €, soit 5 749,90 € à l’année.

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janvier 11, 2014
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