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Nationalité

NATIONALITÉ (Loi du 5 février 1992 n°91)

 

A) QUE FAIRE ENTRE 18 ET 19 ANS (À LA MAIRIE)

Une personne naissant en Italie de parents étrangers n’acquiert pas nécessairement la nationalité italienne, mais conserve celle des parents jusqu’à l’âge de la majorité.

La loi actuelle établit que « toute personne étrangère née en Italie, qui y a résidé légalement et sans interruption jusqu’à l’âge de la majorité, devient citoyen italien si elle déclare vouloir acquérir la nationalité italienne dans l’année suivant la date de la majorité ».

Le citoyen a donc un an (entre 18 et 19 ans) pour demander la nationalité italienne, ce qui nécessite de se rendre au Service de l’État Civil de la commune de résidence pour y présenter une « déclaration d’intention ».

Une fois que seront vérifiés les prérequis et que le demandeur aura juré fidélité à la République Italienne, le Service de l’État Civil procédera à l’inscription du nouveau citoyen dans le registre de l’État Civil. C’est ainsi que la nationalité italienne est officiellement accordée.

 

A1) Documents à présenter :

1. Reçu du paiement de la cotisation de 200 € versée sur le compte courant 809020 du Ministère de l’Intérieur ;

2. Passeport en cours de validité ;

3. Copie intégrale de l’acte de naissance du requérant ;

4. Permis de séjour : en cas de périodes d’interruption dans le titre de séjour, le requérant pourra présenter des documents qui permettent de vérifier sa présence ininterrompue en Italie (par exemple, certification scolaire, médicale, ou autre) ;

5. Certificat historique de résidence. En cas d’inscription tardive du mineur à l’État Civil dans une commune italienne, il convient de présenter les documents qui attestent de la présence du mineur en Italie pour la période précédant l’inscription à l’État Civil (à l’aide d’un certificat médical, par exemple).

 

(N.B. Il faut garder à l’esprit le fait que certains États n’admettent pas la double nationalité. Il est donc conseillé de vérifier auprès de son Consulat si la reconnaissance de la nationalité italienne ne fait pas perdre celle d’origine.)

 

B) APRÈS 19 ANS (EN PRÉFÉCTURE)

Si un citoyen étranger né en Italie n’a toujours pas demandé la nationalité italienne à ses 19 ans révolus, il devra suivre une procédure différente de celle expliquée dans la partie A).

Selon la loi, celui-ci peut demander la nationalité italienne après 3 ans de résidence légale ; il doit alors présenter sa requête en Préfecture en remplissant le module B, en plus des documents demandés (originaux et photocopies).

 

Il doit en outre fournir la preuve de la possession d’un revenu qui ne soit pas inférieur à 8 500 euros par an environ, et ce pour les 3 années précédant la présentation de la demande (le revenu de référence est celui de la cellule familiale ; par exemple, pour un étudiant, c’est le revenu des parents qui est pris en compte).

 

b1) Documents à présenter :

1. Reçu du paiement de la cotisation de 200 € versée sur le compte courant 809020 du Ministère de l’Intérieur ;

2. Passeport en cours de validité ;

3. Copie intégrale de l’acte de naissance du requérant ;

4. Permis de séjour : En cas de périodes d’interruption dans le titre de séjour, le requérant pourra présenter des documents qui permettent de vérifier sa présence ininterrompue en Italie (par exemple, certification scolaire, médicale, ou autre) ;

5. Certificat historique de résidence. En cas d’inscription tardive du mineur à l’État Civil dans une commune italienne, il convient de présenter les documents qui attestent de la présence du mineur en Italie pour la période précédent l’inscription à l’État Civil (à l’aide d’un certificat médical, par exemple).

 

Le Ministère de l’Intérieur peut demander tout document supplémentaire s’il le juge nécessaire.

La demande sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée à l’adresse de résidence indiquée par le requérant dans sa demande de nationalité (si la résidence change pendant la procédure de naturalisation, il est impératif de communiquer sa nouvelle adresse à la Préfecture, en joignant la copie du reçu de la présentation de la demande, ou de la lettre de protocole de la demande, pour éviter que le courrier ne soit perdu).

 

Le délai de traitement de la demande est de 730 jours. En cas d’issue favorable, la Préfecture envoie une notification à l’intéressé dans les 90 jours suivant la réception du décret de nationalité par l’Autorité compétente. Une fois que l’intéressé a le décret en main, il doit se présenter à la mairie de sa commune de résidence, dans les 6 mois suivant la notification, afin de prêter le serment de fidélité à la République Italienne. Dans le cas contraire, à l’issue de cette période, le décret perdra toute validité et l’intéressé devra présenter une nouvelle demande de naturalisation et refaire tous les documents.

 

C) ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR RESIDENCE : (art. 9 Loi n. 91/92)

Il est possible de présenter une demande de naturalisation après une période de résidence effective sur le territoire italien ; cette période varie selon la nationalité du citoyen :

1)                 4 ans pour les ressortissants UE ;

2)                 5 ans pour les apatrides ;

3)                 10 ans pour les ressortissants hors UE.

 

c1) (PROCEDURE) La demande doit être présentée à la Préfecture de résidence, en remplissant le formulaire B et en y joignant les documents demandés en 2 exemplaires (original + copie) :

 

1)                 Formulaire de demande rempli intégralement, signé et accompagné d’un timbre fiscal de 14,62 €.

2)                 Extrait de naissance certifié (traduction avec assermentation).

3)                 Extrait de casier judiciaire du Pays d’origine (et des éventuels autres Pays de résidence) certifié et accompagné de sa traduction assermentée.

4)                 (Pour les femmes de ménage et les aides à domicile) Extrait de rétribution INPS

5)                 Photocopie éventuelle du certificat de reconnaissance du statut de réfugié ou d’apatride, ainsi que son original à presenter pour vérification.

6)                 Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.

7)                 Photocopie du permis de séjour ou de l’attestation de séjour pour les ressortissants UE.

8)                 Quittance de paiement de la cotisation de 200 €

 

Conformément au décret législatif n. 5/2012 pour la simplification et le développement, tout document demandé ci-dessus (casier judiciaire, procédures en cours, certificat de résidence, fiche familiale d’état civil, déclaration commune des revenus (formulaire CUD, 730 ou Modello Unico)), peut être auto-certifié au moyen du formulaire prévu.
Le délai de traitement de votre demande est de 730 jours (2 ans) à partir de la réception de celle-ci par les autorités. En cas d’issue favorable, la préfecture envoie une notification à la personne concernée dans les 90 jours suivant la réception du décret de nationalité par l’Autorité compétente. Une fois  que l’intéressé a le décret en main, il doit se présenter à la mairie de sa commune de résidence dans les  6 mois qui suivent la notification, afin de prêter le serment de fidélité à la République italienne. Dans le cas contraire, à l’issue de cette période, le décret perdra toute validité et l’intéressé devra présenter une nouvelle demande de naturalisation et refaire tous les documents.

 

Pour suivre votre démarche en ligne, il suffit d’accéder au site du Ministère de l’Intérieur en cliquant sur la page dédiée à ce sujet et d’insérer vos données personnelles, accompagnées du protocole K10 (que la préfecture envoie au requérant suite à la présentation de la demande). Tant que vous ne voyez pas sur le site le message indiquant la fin de l’instruction, la demande de naturalisation est encore en cours.

 

La demande de naturalisation par résidence nécessite une « double » instruction, qui n’est pas actuellement visible par le requérant sur le site du Ministère de l’Intérieur. Pendant la première étape, la préfecture vérifie que les documents présentés soient corrects et véridiques, en prononçant un avis sur la demande. Ensuite, le dossier passe au Ministère de l’Intérieur, qui procède à une deuxième évaluation. Les deux avis peuvent être différents. La préfecture ne peut procéder au traitement de la demande qu’après réponse du Ministère. Puisque l’utilisateur ne peut pas vérifier l’état d’avancement de sa demande (au Ministère comme à la Préfecture), il est possible de demander à la préfecture de référence des renseignements sur l’état du dossier.

 

Si  la réponse tarde à arriver…

Conformement à la loi 241/90[1], après 2 années passées sans aucune réponse, il est possible d’envoyer dans le cours de l’année suivante une lettre de mise en demeure adressée à l’administration publique, afin d’obtenir une réponse. Cette procédure n’oblige pas le demandeur à faire appel à un avocat, ce qui est en revanche le cas si le citoyen étranger décide de s’adresser au Tribunal.

D) ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR MARIAGE
Les délais pour les demandes d’acquisition de la nationalité italienne par mariage avec un citoyen italien varient selon le lieu de résidence. Si les conjoints résident en Italie, le délai est de 2 ans de résidence à partir de la date du mariage ; si, au contraire, les deux conjoints résident à l’étranger, le délai est de 3 ans. S’ils ont des enfants, nés ou adoptés par le couple, les délais sont reduits de moitié.

 

d1) Présentation de la demande
La demande doit être présentée à la Préfecture compétente ou, en cas de résidence à l’étranger, au Consulat.

En Italie, selon la commune de résidence, la demande peut nécessiter un rendez-vous en Préfecture, qui dans certains cas doit être effectué à distance.
(http://www.interno.gov.it/mininterno/export/sites/default/it/sezioni/servizi/come_fare/cittadinanza).

La demande de naturalisation doit être présentée à la Préfecture du lieu de résidence, à l’aide du formulaire A approprié, sur lequel sera apposé un timbre fiscal de 16,00 €.

(http://www.prefettura.it/pesarourbino/contenuti/37324.htm)

Dans le cas où les documents présentés ne seraient pas considérés comme suffisants, l’Administration peut demander au citoyen étranger de présenter des documents supplémentaires dans un certain délai. Si le citoyen étranger ne répond pas à la requête, sa demande est considérée comme irrecevable. Il faut en outre effectuer un virement de 200,00 €  par « bollettino postale », et accompagner la demande d’un timbre fiscal de 16,42 €.

d2) Fin de la procédure et décret
Le délai de conclusion de la procédure est de 730 jours à partir de la présentation de la demande accompagnée de tous les documents nécessaires. Conformement à la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 6415/2011, une fois expirée la période de deux ans, le demandeur devient titulaire d’un droit subjectif à l’acquisition de la nationalité italienne, rendant impossible le rejet de la demande après expiration des 730 jours, au sens de l’article 8, alinéa 2 de la loi n° 91/92 sur la nationalité. Le requérant peut donc faire valoir ce droit devant tout juge ordinaire afin de demander l’acquisition de la nationalité italienne, après vérification des prérequis légaux, et sous réserve de l’absence d’adoption par le Ministère d’un décret de reconnaissance ou de refus de la nationalité italienne dans les délais précisés.

Il convient de noter que depuis le 1er juin 2012, il revient au préfet d’adopter les mesures concernant la délivrance ou le refus de la nationalité pour les citoyens étrangers conjoints de citoyens italiens. C’est pourquoi les demandes de renseignements à ce sujet devront être adressées à la Préfécture compétente et non au Ministère de l’Intérieur.

Si le conjoint étranger réside à l’étranger, c’est le chef du département des Libertés Civiles et de l’Immigration qui est compétent ; s’il existe des raisons liées à la sécurité de la République, la compétence revient en revanche au Ministère de l’Intérieur.

L’acquisition de la nationalité italienne est subordonnée à la prestation de serment, qui doit être effectuée dans les 6 mois suivant la notification du décret, auprés de la mairie de la commune de résidence si le citoyen réside en Italie, ou bien auprès du Consulat s’il réside à l’étranger. Passé ce délai, le décret n’est plus valable et l’intéressé devra présenter à nouveau la demande.

 



[1]     Loi sur les normes en matière de procédures administratives et de droit d’accès aux documents administratifs.

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janvier 11, 2014
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