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Logement

Le logement fait partie des droits inviolables de l’homme et constitue un bien fondamental qui doit être correctement protégé. L’État doit assurer le droit au logement au plus grand nombre possible de citoyens, en aidant les plus faibles et les nécessiteux (article 47 de la Constitution italienne).

LA LOCATION

DU POINT DE VUE DU LOUEUR (= LE PROPRIÉTAIRE DU LOGEMENT)

Voici une première distinction entre les citoyens étrangers :

1) Ressortissants UE:  Autriche (1995), Belgique (1952), Bulgarie (2007), Chypre (2004), République Tchèque (2004), Danemark (1973), Estonie (2004), Finlande (1995), France (1952), Allemagne (1952), Grèce (1981), Hongrie (2004), Irlande (1973), Italie (1952), Lettonie (2004), Lituanie (2004), Luxembourg (1952), Malte (2004), Pays Bas (1952), Pologne (2004), Portugal (1986), Roumanie (2007), Slovaquie (2004), Slovénie (2004), Espagne (1986), Suède (1995), Royaume Uni (1973).

À ceux-ci nous pouvons ajouter les citoyens de la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la République de Saint-Marin.

Le citoyens en provenance des pays nommés ci-dessus sont libres d’entrer et de circuler sur le territoire italien, munis seulement de leur passeport ou de la Carte d’identité valable pour l’expatriation.

Si vous souhaitez louer votre logement à un citoyen de l’Union Européenne, il faut demander au locataire une pièce d’identité en cours de validité, et procéder à la conclusion et à l’enregistrement du bail ou à la cession du bâtiment.

Types de contrat possible : tous les contrats prévus par la loi 431/98, soit les contrats libres (4 ans, renouvelables pour 4 autres années), les contrats transitoires de 1 à 18 mois, les contrats transitoires pour les étudiants qui prévoient un loyer facilité (3 ans, renouvelables pour 3 autres années), ainsi que les contrats prévus par la loi 392/78, soit les contrats commerciaux (6 ans, renouvelables pour 6 autres années ou 9 ans, renouvelables pour 9 autres années).

Délai pour enregistrer le contrat : sous 30 jours à partir de la date la plus ancienne entre celle de la conclusion du contrat et celle de son entrée en vigueur.

Où enregistrer le contrat : à l’« Agenzia delle Entrate » (Agence des Impôts) la plus proche de chez vous.

Délai pour effectuer la cession du bâtiment :  sous 48 heures à partir de la prise de possession du bien immobilier par l’habitant.

Dove fare la cessione di fabbricato: presso la questura o il commissariato di pubblica sicurezza della città dove è sito l’immobile (la mancata o ritardata comunicazione di cessione di fabbricato comporta una sanzione amministrativa).

Où effectuer la cession du bâtiment : auprès de la préfecture ou du commissariat de sécurité publique de la ville où se trouve le bien (en cas d’absence ou de retard dans la communication de la cession du bâtiment, une sanction administrative sera prononcée).

Le propriétaire qui choisit le régime fiscal de « cedolare secca » (impôt sur les locations) à l’enregistrement du contrat peut décider d’effectuer conjointement la communication de cession du bâtiment (art. 3 alinéa 3 du Décret Législatif 23/2011).

2) Ressortissant hors UE : ce sont les citoyens qui ne possèdent pas la nationalité d’un des pays énumérés ci-dessus (voir point 1).

Si vous louez à des ressortissants non UE, il est nécessaire de demander, outre une pièce d’identité en cours de validité, un document qui certifie qu’ils puissent séjourner régulièrement en Italie (le permis de séjour) et s’assurer que ce dernier n’est pas périmé.

Dans le cas contraire, la loi prévoit une sanction pour le propriétaire : une peine de réclusion de six mois à trois ans et, dans certains cas, la confiscation de l’immeuble (Décret Législatif 25/07/’98 n. 286 art. 12 alinéa 5bis)

Pour le reste, se référer aux informations données pour les ressortissants UE au point 1).

DU POINT DE VUE DU LOCATAIRE (= LA PERSONNE QUI PREND EN LOCATION LE LOGEMENT) :

Être en règle pour pouvoir prendre en location un logement signifie :

-         Si vous un citoyen étranger, posséder un passeport en règle et un permis de séjour valable sur lequel est indiqué la date d’expiration ;

-         Pour les citoyens étrangers et les citoyens italiens, il est nécessaire de posséder et de présenter le code d’identification fiscal ;

-         Posséder une pièce d’identité en cours de validité.

FRAIS

Le propriétaire et le locataire doivent chacun contribuer à hauteur de 50% pour les frais de timbres fiscaux (à appliquer sur les originaux et le copies, au prix de 14,62 € par lot de 4 pages imprimées, ou en tous cas pour chaque groupe de 100 lignes) et pour les frais d’enregistrement. Ces derniers sont calculés sur la base de 2% du loyer annuel (ex : Si le loyer annuel est de 8,400 €, soit 700 € par mois pour 12 mois, les frais d’enregistrement sont de 168 €, soit 8,400 x 2% ).

DOCUMENTS À DEPOSER (de la part du propriétaire)

-         Au moins deux copies originales du contrat de location, signées et timbrées (avec une date inférieure à celle de la rédaction du contrat) ;

-         Formulaire f23 payé ;

-         Formulaire 69 (qui contient les données du propriétaire, du locataire et les données cadastrales de l’immeuble loué).

Sezione in costruzione.

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